20 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Numac

2000012762

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 novembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2000

20 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel