Details

Numac
2000012760
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
26 octobre 2000

17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2000 et mise à jour au 29-06-2001)

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