Details

Numac
2000012721
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
19 novembre 2000

26 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, modifiant la convention collective de travail des 24 mai 1995 et 15 octobre 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

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