Details

Numac
2000012719
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
5 novembre 2000

26 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans.

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