Details

Numac
2000012716
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
21 novembre 2000

26 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle.

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