Details

Numac
2000012715
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
21 novembre 2000

26 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

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