Details

Numac
2000012697
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2000

25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant la prépension dans les exploitations de sable blanc.

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