Details

Numac
2000012695
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 novembre 2000
Datum inwerkingtreding
21 novembre 2000

25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans.

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