Details

Numac
2000012688
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
10 novembre 2000

25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux, céramiques de revêtement et de pavement, relative aux conditions de formation et de travail.

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