Details

Numac
2000012686
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2001
Datum inwerkingtreding
21 avril 2001

20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective-cadre de travail du 24 septembre 1998 instaurant une rente annuelle de pension en faveur des ouvriers du secteur de la construction.

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