17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac

2000012649

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 novembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 mai 2000

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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