Details

Numac
2000012648
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
5 novembre 2000

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans.

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