Details

Numac
2000012621
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

Numac Titel
1998012679 19 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1998 et mis à jour au 10-07-2006)
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