Details

Numac
2000012591
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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