Details

Numac
2000012582
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

12 AOUT 2000. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.

Numac Titel
2000012392 25 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2000 et mise à jour au 16-09-2000)
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