Details

Numac
2000012570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2000

12 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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