Details

Numac
2000012569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 août 2000
Datum inwerkingtreding
15-08-2000

19 JUILLET 2000. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-2000 et mise à jour au 06-07-2001)

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