Details

Numac
2000012557
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2000

9 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Numac Titel
1992013272 26 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1992 et mise à jour au 16-07-2024)
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