Details

Numac
2000012528
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2000

27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à la prépension conventionnelle.

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