Details

Numac
2000012517
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
19 septembre 2000

27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 et 56 ans dans l'industrie des conserves de légumes.

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