Details

Numac
2000012509
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2000

26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

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