Details
26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-07-2000 et mise à jour au 02-08-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012658 | 18 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2001 et mise à jour au 06-06-2018) |
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