Details

Numac
2000012500
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
11 septembre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

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