Details

Numac
2000012497
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
19 septembre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie des conserves de légumes.

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