Details

Numac
2000012486
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
12 septembre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement.

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