Details

Numac
2000012481
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

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