Details

Numac
2000012479
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…