Details

Numac
2000012467
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2000
Datum inwerkingtreding
10 septembre 2000

24 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans.

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