Details

Numac
2000012443
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2000

31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective du travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail.

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