Details

Numac
2000012441
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
3 octobre 2000

31 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le maribel social dans le secteur des soins infirmiers à domicile.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…