Details

Numac
2000012424
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 2000
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2000

6 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée du travail.

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