Details

Numac
2000012423
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
16 septembre 2000

8 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds maribel social des centres de revalidation " et en fixant les statuts.

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