Details

Numac
2000012420
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2000
Datum inwerkingtreding
1 juin 2000

26 MAI 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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