14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

Numac

2000012404

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 2000

14 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les ateliers protégés.

Numac	Titel
1991012391	28 JUIN 1991. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 20-01-2017)

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