Details

Numac
2000012389
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2000

7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.

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