Details

Numac
2000012380
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2000
Datum inwerkingtreding
10 septembre 2000

7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au statut de la délégation syndicale.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…