Details

Numac
2000012379
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2000

7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

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