Details

Numac
2000012372
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2001
Datum inwerkingtreding
16 avril 2001

7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la coordination du statut des délégations syndicales.

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