Details

Numac
2000012345
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
25 septembre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

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