Details

Numac
2000012344
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
17 septembre 2000

27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les mesures d'accompagnement pour le travail de nuit.

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