Details

Numac
2000012337
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence.

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