Details

Numac
2000012335
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.

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