Details

Numac
2000012328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2000

27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

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