26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

Numac

2000012285

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mai 2000

Datum inwerkingtreding

1 avril 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

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