Details

Numac
2000012284
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mai 2000
Datum inwerkingtreding
1 avril 2000

27 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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