Details

Numac
2000012279
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 août 2000
Datum inwerkingtreding
4 septembre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire.

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