Details

Numac
2000012278
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique.

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