Details

Numac
2000012275
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
24 septembre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1997 portant reconduction d'un Fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts.

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