Details

Numac
2000012270
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2000
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2000

26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques, relative aux conditions de formation et de travail 1999-2000.

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