Details

Numac
2000012265
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2000

18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi.

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